Conditions générales

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui n’agit pas à titre professionnel ou commercial et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour du calendrier ;
Contrat à exécution successive : contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou de réception sont réparties dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de conserver des informations qui lui sont personnellement destinées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et les reproduire sans altération.
Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
Formulaire type : formulaire type de rétractation mis à disposition par le professionnel, que le consommateur peut remplir lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation.
Professionnel : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, au moyen exclusif, jusqu’à la conclusion du contrat, d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

Article 2 – Identité du professionnel

BedBedBed.nl / BedBedBed.be / BedBedBed.de est une boutique en ligne d’Engel Slaapcomfort

Adresse du siège :
Molenstraat 10
4844 AN Terheijden

Informations d’identification :
Numéro d’entreprise : 20028445
Numéro de TVA : NL001675605B24

Coordonnées :
Téléphone : +31 (0)6-48584830
E-mail : info@bedbedbed.nl

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel, à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas possible à des fins raisonnables, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales sont disponibles auprès du professionnel et qu’elles lui seront transmises gratuitement et dans les meilleurs délais à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support de données durable. Si cela n’est pas possible à des fins raisonnables, il doit être indiqué avant la conclusion du contrat à distance où le texte des conditions générales peut être consulté par voie électronique et qu’il lui sera transmis gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à la demande du consommateur.
Si, outre les présentes conditions générales, des conditions spécifiques relatives à un produit ou à un service sont également applicables, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent de même, et le consommateur pourra toujours se prévaloir, en cas de dispositions contraires dans les conditions générales, de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales est, à tout moment, entièrement ou partiellement nulle ou annulée, le contrat et les présentes conditions générales demeurent valables dans le reste de leurs dispositions, et la disposition concernée sera remplacée, d’un commun accord et dans les meilleurs délais, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle de la disposition initiale.
Les situations qui ne sont pas régies par les présentes conditions générales doivent être appréciées conformément à « l’esprit » des présentes conditions générales.
Les ambiguïtés concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions doivent être interprétées conformément à « l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à des conditions, cela doit être expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. Le professionnel est autorisé à modifier et à adapter l’offre.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci doivent être une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l’offre n’engagent pas le professionnel.
Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ni à la résolution du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs représentées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient les informations nécessaires pour que le consommateur sache clairement quels sont les droits et obligations qui découlent de l’acceptation de l’offre. Il s’agit notamment :
du prix toutes taxes comprises ;
des éventuels frais d’expédition ;
des modalités de conclusion du contrat et des actions nécessaires à cet effet ;
de l’applicabilité ou non du droit de rétractation ;
des modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
du délai d’acceptation de l’offre ou, le cas échéant, du délai pendant lequel le professionnel garantit le prix ;
du montant de la tarification de la communication à distance si les frais d’utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
de la manière dont le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, des modalités de consultation de cet archivage par le consommateur ;
des modalités permettant au consommateur, avant la conclusion du contrat, de vérifier et, si nécessaire, de rectifier les données qu’il a fournies dans le cadre du contrat ;
des autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
des codes de conduite auxquels le professionnel est soumis et des modalités permettant au consommateur de les consulter par voie électronique ; et
de la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.
Facultatif : tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont attachées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel doit confirmer sans délai par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que le professionnel n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résoudre le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité du transfert électronique des données et garantir un environnement en ligne sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, le professionnel doit prendre les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
Le professionnel peut, dans les limites fixées par la loi, s’assurer que le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs susceptibles d’influer sur la conclusion responsable du contrat à distance. Si, au vu de cette vérification, le professionnel dispose de motifs sérieux de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser motivé une commande ou une demande, ou à y assortir des conditions particulières d’exécution.
Lors de la livraison du produit ou du service, le professionnel doit accompagner le produit ou le service des informations suivantes, par écrit ou sous une forme permettant au consommateur de les conserver facilement sur un support de données durable :
l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer ses réclamations ;
les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire indiquant que ce droit est exclu ;
les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
les informations figurant au paragraphe 3 de l’article 4 des présentes conditions, sauf si le professionnel les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de contrat à exécution successive, la disposition du paragraphe précédent ne s’applique qu’à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de la livraison de produits :

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné au préalable par le consommateur et informé du professionnel.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur doit traiter le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du raisonnable, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer le professionnel dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en faire part au professionnel au moyen du formulaire type. Après avoir informé le professionnel de son intention d’exercer son droit de rétractation, le client doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les articles livrés ont été retournés en temps voulu, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.
Si le client n’a pas informé le professionnel de son intention d’exercer son droit de rétractation à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, ou s’il n’a pas retourné le produit au professionnel, la vente est définitive.
Lors de la livraison de services :

Lors de la livraison de services, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans en indiquer les motifs pendant au moins 14 jours, à compter de la date de conclusion du contrat.
Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit suivre les instructions claires et raisonnables fournies par le professionnel dans l’offre et/ou, au plus tard, lors de la livraison.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour sont à sa charge, dans la limite du montant payé.

Si le consommateur a payé une somme, le professionnel doit la rembourser dans les meilleurs délais, au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Cette condition est toutefois subordonnée à la réception du produit par le commerçant en ligne ou à la présentation d’une preuve concluante du retour complet des articles.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation ne s’applique que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, au moins avant la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut être exclu uniquement pour les produits :
confectionnés par le professionnel conformément aux spécifications du consommateur ;
clairement personnalisés ;
qui, en raison de leur nature, ne peuvent être retournés ;
qui peuvent se détériorer ou périmer rapidement ;
dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence ;
concernant les journaux et magazines vendus à l’unité ;
concernant les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a rompu le sceau.
concernant les produits d’hygiène dont le consommateur a rompu le sceau.
Le droit de rétractation peut être exclu uniquement pour les services :
relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs prévus à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé avec l’accord exprès du consommateur avant l’expiration du délai de réflexion ;
relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sous réserve des modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix éventuellement indiqués soient des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorées que si le professionnel l’a stipulé et :
elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.
Les prix mentionnés dans l’offre de produits ou de services sont toutes taxes comprises.
Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Le professionnel décline toute responsabilité pour les conséquences d’erreurs d’impression et de composition. En cas d’erreurs d’impression et de composition, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Le professionnel est tenu de s’assurer que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications figurant dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’aptitude à l’usage, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le professionnel est également tenu de s’assurer que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits et recours dont le consommateur peut se prévaloir à l’encontre du professionnel en vertu du contrat.
Tout défaut ou produit livré en mauvais état doit être signalé par écrit au professionnel dans les X jours/semaines suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état.
La durée de garantie du professionnel correspond à la durée de la garantie d’usine. Toutefois, le professionnel ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’aptitude finale des produits à toute application individuelle du consommateur, ni de tout conseil relatif à l’utilisation ou à l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel et/ou figurant sur l’emballage ;
L’imperfection est entièrement ou partiellement due à des prescriptions établies ou à venir par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le professionnel doit faire preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits et lors de l’évaluation des demandes de fourniture de services.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entreprise.
Sous réserve de ce qui est stipulé au paragraphe 4 du présent article, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais. Le consommateur n’a pas droit à une indemnisation.
Tous les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le consommateur ne peut se prévaloir d’aucun droit en se fondant sur d’éventuels délais mentionnés. Le dépassement d’un délai ne donne pas au consommateur droit à une indemnisation.
En cas de résolution du contrat conformément au paragraphe 3 du présent article, l’opérateur remboursera au consommateur le montant qu’il a payé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la résolution.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’opérateur s’efforcera de mettre un produit de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera clairement et de manière compréhensible indiqué que le produit de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais d’un éventuel retour sont à la charge de l’opérateur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’opérateur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné au préalable et connu de l’opérateur, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à durée indéterminée : durée, résiliation et reconduction

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment, avant la fin de la durée déterminée, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’au plus un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux paragraphes précédents :
à tout moment, sans être limité à une date ou à une période déterminée ;
au moins selon les mêmes modalités que celles selon lesquelles il les a conclus ;
à tout moment, avec le même préavis que celui dont l’opérateur a stipulé pour lui-même.Reconduction

Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut être reconduit ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, de gazettes et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat reconduit avant la fin de sa reconduction, avec un préavis d’au plus un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement que pour une durée indéterminée, à condition que le consommateur puisse le résilier à tout moment, avec un préavis d’au plus un mois et un préavis d’au plus trois mois dans le cas où le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d’une fois par mois, de journaux, de gazettes et de magazines.
Un contrat d’une durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux, de gazettes et de magazines à des fins d’essai ou de découverte ne fait pas l’objet d’une reconduction tacite et prend fin automatiquement à l’expiration de la période d’essai ou de découverte.
Durée

Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an, avec un préavis d’au plus un mois, sauf si les exigences de bonne foi et d’équité s’y opposent avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de rétractation visé au paragraphe 1 de l’article 6. Dans le cas d’un contrat portant sur la fourniture d’un service, ce délai commence à courir après réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur a l’obligation d’informer sans délai l’opérateur de toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l’opérateur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 14 – Procédure de réclamation

L’opérateur dispose d’une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’opérateur dans les 7 jours suivant la constatation des défauts par le consommateur, de manière complète et claire.
Les réclamations soumises à l’opérateur sont traitées dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai raisonnablement plus long, l’opérateur doit répondre dans le délai de 14 jours par un message d’accusé de réception indiquant au consommateur à quelle date il peut attendre une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient et peut faire l’objet d’une procédure de règlement des litiges.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, le consommateur doit s’adresser à la Fondation WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Si aucune solution n’est alors trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la Fondation Geschil Online ; sa décision est contraignante et l’opérateur et le consommateur acceptent cette décision contraignante. La soumission d’un litige à cette commission de règlement des litiges entraîne des frais qui sont à la charge du consommateur et doivent être versés à la commission concernée.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’opérateur, sauf si l’opérateur en indique par écrit autrement.
Si l’opérateur estime qu’une réclamation est fondée, il remplacera ou réparera à ses frais les produits livrés, selon son choix.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre l’opérateur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne doivent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées par écrit ou présentées de manière à ce que le consommateur puisse les conserver sur un support de données durable et accessible.